Quelques explications

Les ventes

La SELARL Cabinet DRAILLARD, intervient devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE et en partenariat devant le Tribunal de Grande Instance de NICE (Maître Marc AUTHAMAYOU).

Toutes les ventes aux enchères sont affichées à l’entrée du Palais de Justice de GRASSE (37 avenue Pierre Semard, BP 71029, 06133 GRASSE CEDEX) et du Palais de Justice de NICE (Place du Palais, 06357 NICE CEDEX 4) et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales, tels que L'AVENIR COTE D'AZURLES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES, LA TRIBUNE Bulletin Côte d'Azur.

La plupart de ces ventes, sont également consultables sur : http://www.encheresjudiciaires.com/

Il existe trois type de ventes : sur saisie immobilière, sur licitation, par vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire.
La procédure diffère légérement selon le type de vente. La SELARL Cabinet DRAILLARD, sera à même de vous renseigner au cas par cas.

Cas type de la saisie immobilière :

La procédure

Le cahier des conditions de vente : Avant toute démarche, consultez le cahier des conditions de vente du bien à vendre, ce cahier fournit tous les renseignements concernant le bien (descriptif, expertises, certificat d’urbanisme, etc…). Ce cahier peut être consulté :

  • au Greffe du Tribunal du lieu de la vente,
  • au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente ou sur son site internet,
  • sur le site Internet mentionné sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales.
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La visite du bien

Nous vous recommandons fortement d’assister aux visites prévues, généralement organisée en présence d'un huissier de justice, dont les dates et heures sont mentionnées sur l’avis publié. En effet, en matière de saisie immobilière, l’adjudicataire (celui qui se porte acquéreur du bien) achète l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre le créancier poursuivant ni le propriétaire.

Aucune autre visite n’est possible en dehors de ce cadre.
 

L’intervention de l’avocat

La représentation par un Avocat (du Barreau du lieu de situation de l’immeuble saisi) est obligatoire. Un pouvoir établi par vous sera donné à l’un des membres de la SELARL Cabinet DRAILLARD pour enchérir, en indiquant le montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter.

Un dépôt de garantie, représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € versé par chèque de banque ou par caution bancaire irrévocable, doit être fourni.

Le chèque vous est restitué après la vente si vous ne remportez pas l’adjudication.
 

Les frais

En plus du prix d’adjudication, des frais sont à la charge de l’adjudicataire :
  • Frais de représentation de SELARL Cabinet DRAILLARD :
    • « représentation audience adjudication » (la vente n’est pas remportée) Forfait : 150 € HT(*)
    • « représentation audience adjudication » Honoraireset formalités après la vente : 1.000 € HT(*)
  • Frais « de poursuites » : ce sont les frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure de saisie immobilière. Ils varient selon la durée et la complexité de la procédure et ne sont connus que quelques jours avant la vente.
  • Droit proportionnel : Il s’agit d’un émolument exprimé sous forme de pourcentage dû par tranche et calculé sur le prix d’adjudication. Ce droit proportionnel est soumis à TVA (*).
  • TVA/droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou "droits d'enregistrement") : selon la nature du bien vendu, la qualité du vendeur et de l’acquéreur (assujettis ou non à la TVA), le prix d’adjudication sera soumis à TVA ou à des droits de mutation à titre onéreux dûs au Trésor Public (pour ces derniers, le pourcentage varie également par tranche, avec un taux maximum de 5,807 %). Les marchands de biens sont assujettis à un droit minoré.
  • Frais de publication du titre de vente (qui vaut titre de propriété).
Globalement l’ensemble de ces frais, à payer dans le mois de la vente définitive, représente en général de 12 à 15 % environ du prix d’adjudication.

(*) TVA au taux en vigeur au moment de la facturation (actuellement 20%)
 

Délais

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas surenchère (Cf. : art. 10 du Cahier des Conditions de Vente), sauf si la vente est réalisée sur surenchère auquel cas celle-ci est définitive dès l'audience.

Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la vente définitive, étant précisé que des intérêts (au taux légal) courent au-delà de 2 mois après l’adjudication définitive, intérêts majorés de 5 points au-delà de 4 mois du jour de l'adjudication et ce jusqu’au règlement du prix.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal (Cf. : art. 11 du Cahier des Conditions de Vente).
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Cahier des Conditions de Vente en matière de saisie immobilière CNB Septembre 2012

Cahier des Conditions de Vente en matière de licitation CNB Septembre 2012

Cahier des Conditions des vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire CNB Avril 2010